Si vous créez une entreprise sur le territoire suisse vous devez vous assujettir à la TVA (voir conditions d’assujettissement). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) fait partie des impôts indirects que chacun de nous (consommateur final) paie au quotidien sur toutes les marchandises ou prestations de services imposables.
Son mécanisme est particulier, car ce sont les entreprises qui collectent la TVA pour la Confédération.
Cet impôt est taxé au consommateur final lors de la facturation en l’incluant dans le prix de vente ou en la mentionnant séparément.
Quels taux sont appliqués en Suisse ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est soumise à différents taux selon les biens et les services vendus :
- 7,7 % pour la plupart des biens et prestations
- 2,5 % qui est un taux réduit perçu sur les biens quotidiens et de premières nécessités (denrées alimentaires, les boissons sans alcool, les livres, les journaux, les revues et les médicaments)
- 3,7% pour l’hôtellerie (nuitées)
Mon entreprise est-elle assujettie à la TVA ?
De manière générale, toutes les entreprises ayant leur sièges sur le territoire suisse sont soumises à la TVA, et ce, quelle que soit leur forme juridique : Sociétés Anonymes, Sociétés à responsabilité limitée, entreprises individuelles, Sociétés en commandite et Sociétés en nom collectif.
Chaque type d’entreprise a le devoir de se renseigner pour collecter cet impôt complexe réglementée par la loi : la LTVA et son ordonnance relative, l’OTVA.
En pratique, il existe 2 cas :
- soit votre entreprise est assujettie à la TVA car elle réalise un chiffre d’affaires annuel de 100’000 CHF,
- soit votre entreprise n’est pas assujettie à la TVA (car son chiffre d’affaires est inférieur à 100’000 CHF).
En résumé, vous devrez prélever de la TVA sur vos ventes ou vos prestations si votre chiffre d’affaires dépasse les 100’000 CHF par an. Vous serez alors tenu de vous annoncer comme assujetti TVA auprès de l’AFC qui vous attribuera un numéro de TVA.
Si vous jugez que c’est dans votre intérêt, vous pouvez aussi vous assujettir volontairement à la TVA avec un chiffre d’affaires inférieur à CHF 100’000.
Toutefois, il peut y avoir des exceptions :
- L’exportation de biens
- Les prestations exclues du champ de l’impôt (prestations d’assurances, domaines de l’éducation ou de la formation, etc…
Faites-vous conseiller pour éviter les mauvaises surprises sur votre TVA
Si vous rencontrez des doutes ou si vous avez des questions lors de la création de votre entreprise, nous vous conseillons de faire guider par un expert de ce domaine. Car il existe de nombreuses règles à respecter selon votre domaine d’activité ou le type de prestations que vous fournissez (en Suisse ou à l’étranger).
N’hésitez pas à nous faire part de vos questions pour bénéficier d’un soutien comptable et fiscal.